Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Article D654-88-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2016, n° 1401599
[…] Par des lettres en date du 20 juin 2016, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 1 er avril 2011 accordant à la société civile d'exploitation agricole des Roucas une indemnité pour abandon total de production laitière, dès lors que cette décision a été retirée par celle du 5 novembre 2014 de ne pas procéder au versement de la dite indemnité en application des dispositions de l'article D. 654-88-7 du code rural et de la pêche maritime.
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