Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement

Article D654-89 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

Version29/08/2006

Version12/08/2007

Version01/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R654-89

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, V, art. 5 I, art. 7 JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement notifié par l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er septembre de chaque année et majoré d'un point.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, V, art. 5 I, art. 7 JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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