Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 1 : Les instances consultatives
Article D653-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
1° Le directeur chargé de la politique économique de l'élevage du ministère de l'agriculture, président ;
2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4° Le sous-directeur chargé de l'élevage du ministère de l'agriculture ;
5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture ;
6° Le sous-directeur chargé du cheval du ministère de l'agriculture ;
7° Le chef du bureau chargé de la génétique animale du ministère de l'agriculture ;
8° Le chef du bureau chargé de la protection animale du ministère de l'agriculture ;
9° Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
10° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;
11° Le président du bureau des ressources génétiques ;
12° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article D. 212-24 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ;
13° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 et deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, par les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.
Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 2
La commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) est une commission paritaire à caractère consultatif relevant des articles D.653-1 à D.653-5 du code rural et de la pêche maritime et est composée de représentants professionnels d'une part et de représentants de l'administration d'autre part (ministère chargé de l'agriculture, recherche, enseignement agronomique et vétérinaire). […] La CNAG, présidée par le directeur général des politiques agricole, […]
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La Commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) est une commission paritaire à caractère consultatif relevant des articles D. 653-1 à D. 653-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et composée de représentants professionnels d'une part et de représentants de l'administration d'autre part (ministère chargé de l'agriculture, ministère chargé de l'écologie, recherche, enseignement agronomique et vétérinaire...). […] La CNAG, […]
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