Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 4 : Les organismes de sélection / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

Article D653-34 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2006

Version06/05/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 6 mai 2007 est l'article : Code rural D653-34-1

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à l'article D. 653-31, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou population animale sélectionnée française.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 6 mai 2007
Transféré par :	Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 6 mai 2007

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