Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 4 : Les organismes de sélection / Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés
Article D653-37-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 - art. 3 () JORF 6 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de tenue des livres généalogiques et celles des stud-books et registres généalogiques qui les composent éventuellement. Pour chaque race, le ministre chargé de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans le stud-book.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 340653, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 653-9 du code rural : « Au sens du présent chapitre, on entend par : / (…) / – race : un ensemble d'animaux qui a suffisamment de points en commun pour pouvoir être considéré comme homogène par un ou plusieurs groupes d'éleveurs qui sont d'accord sur l'organisation du renouvellement des reproducteurs et des échanges induits, y compris au niveau international » ; qu'en vertu du II de l'article D. 653-36 du même code, le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races d'équidés reconnues ; que l'article D. 653-37-2 du même code dispose : « Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel regroupement en livres généalogiques » ;
Lire la suite…- Équidé·
- Cheval·
- Génétique·
- Sport·
- Agriculture·
- Associations·
- Agrément·
- Livre·
- Pêche·
- Commission
Les articles D. 653-36 et D. 653-37-2 du code rural prévoient respectivement que le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des races reconnues et celle des stud-books. Ces listes n'en constituent, en réalité, qu'une seule, qui est fixée, à la date de la décision attaquée, par un arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés. […]
Lire la suite…