Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées / Sous-section 1 : Missions
Article D661-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-676 du 12 juin 2009 - art. 1
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture.
Commentaires • 4
Le CTPS assure, conformément aux articles D. 661-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime, « une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture ».
Lire la suite…Le CTPS assure, conformément aux articles D. 661-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime, « une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 400442, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes du 2° de l'article 2 du même décret: " Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification de ces produits, le groupement : / a) élabore un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, […] de la conservation et de la distribution des graines de semence et des plants ; / c) propose, en liaison avec le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné à l'article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime, les zones affectées, le cas échéant, sur un territoire donné, […]
Lire la suite…- Semence·
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Le comité permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est une commission administrative à caractère consultatif créée en application des articles D 661-1 à D 661-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CTPS assure des missions de conseil et d'appui technique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en matière de variétés végétales et de semences et plants.
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