Article D661-5 du Code rural (nouveau)

I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :

1° Treize membres de droit :

a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :

-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux agents de la direction générale de l'alimentation ;

-le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires ou son représentant.

b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ;

e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ;

f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;

g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;

h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;

i) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;

j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;

2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4.

3° Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;

4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ;

Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.

Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur continuité.