Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées / Sous-section 1 : Missions
Article D661-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-676 du 12 juin 2009 - art. 1
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :
1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture ;
2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture ;
3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques.
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux ans, le président et les membres du comité scientifique.
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.