Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées / Sous-section 1 : Missions
Article D661-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-676 du 12 juin 2009 - art. 1
Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté précise la composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par espèces ou groupes d'espèces concernées.
Le comité permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est une commission administrative à caractère consultatif créée en application des articles D 661-1 à D 661-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CTPS assure des missions de conseil et d'appui technique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en matière de variétés végétales et de semences et plants.
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