Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants
Article R661-12 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 avril 2009, n° 080762
[…] que toutefois, si les dispositions du 6° de l'article R 661- 13 précité du code rural prévoient que le pétitionnaire propose des mesures pour limiter la gêne occasionnée aux autres cultures, ces dispositions n'imposent pas d'accorder des compensations aux agriculteurs susceptibles d'être gênés par l'institution d'une zone protégée pour la production de semences et de plants ; que, par suite, […] 80 mètres d'un tènement voisin dont l'exploitant est autorisé par l'arrêté attaqué à cultiver du maïs semence, dans la zone protégée créée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1974, lequel impose une distance d'isolement de 200 mètres ; […]
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