Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants
Article R661-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 - art. 4 () JORF 10 décembre 2003
1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ;
2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que les conditions dans lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt accordera des dérogations à ceux qui en feront la demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles et des conditions naturelles ou biologiques pouvant être prises en compte pour la détermination des risques d'altération des semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ;
3° Précise éventuellement la durée pour laquelle la zone est créée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 6 janvier 2006, 278900, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 661-1 du code rural : Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, […] devenu l'article R. 661-2 du code rural : Quand elle n'est pas décidée d'office… la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale intéressée ; […] qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé devenu l'article R. 661-20 du code rural : L'arrêté ministériel portant création d'une zone : 1° En fixe la délimitation qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ; […]
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