Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants
Article R661-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
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Version10/12/2003
Entrée en vigueur le 10 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 - art. 5 () JORF 10 décembre 2003
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.
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