Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Article R661-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffe sont interdits.
Le surgreffage d'une vigne mère de greffons est interdit.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CADA, Avis du 20 décembre 2018, FranceAgriMer, n° 20183615
[…] Maître X, conseil de Messieurs X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, du refus opposé par FranceAgriMer à sa demande de communication ou de consultation des déclarations de pépinière établies par la SARL X pour l'année 2018 en application de l'article R661-27 du code rural et de la pêche maritime. Maître X précise que ces documents lui sont nécessaires pour demander l'exécution forcée de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes le 22 septembre 2016 (n° 15/02919), ce qui peut être regardé comme une invocation de qualité de partie intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Surfaces agricoles·
- Agriculture·
- Pépinière·
- Secret des affaires·
- Volume de production·
- Pêche maritime·
- Commission·
- Administration·
- Document administratif