Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Article R661-36 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
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Version11/03/2004
Entrée en vigueur le 11 mars 2004
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2004-210 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 11 mars 2004
Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
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