Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre II : Les obtentions végétales
Article D662-1 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
II. - Le recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est régi par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-13.998, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à M. et M me X… la somme globale de 3 000 euros ; […] ce que l'attestation de M. C… confirme (pièce 6) ; que les époux X… font également valoir qu'ils ont participé avec M. D…, […] que les photographies anciennes produites par les parties attestent de l'existence ancienne de cet escalier dont les quatre marches les plus basses sont situées sur l'assiette du chemin et orientées vers lui ; que l'expert Z… a sur ce point relevé que les quatre marches d'escalier forment un objet trop petit pour être représenté sur le plan cadastral à l'échelle de 1/ 2500ème, […] la cour d'appel a violé l'article 662-1 du code rural ;
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