Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole
Article R664-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-654 du 1 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Commentaires • 2
[…] ainsi, le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel viticole pris en application de cette réglementation européenne et dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 664-1 à R. 664- […] 16 du code rural pouvait régulièrement ne pas retenir le cas de droits de plantation pour la consommation familiale. […] Elle lui demande s'il n'envisage pas, comme la réglementation communautaire l'autorise, de modifier les dispositions du code rural sur ce point, afin de tenir compte de la situation de certains producteurs, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] infraction prévue par les articles R.664-16 AL.1, R.664-1 du Code rural, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959
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- Difficultés d'exécution·
- Plantation·
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- Amende·
- Répression·
- Procédure pénale·
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[…] infraction prévue par les articles R.664-16 AL.1, R.664-1 du Code rural, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264969, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole, codifié aux articles R. 664-1 et suivants du code rural, a été pris pour mettre en oeuvre le règlement communautaire du Conseil n° 1493/1999 du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole ; que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants à l'encontre de ce décret ont été rejetées par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 mars 2005 ; que dans le dernier état des conclusions de leurs requêtes, l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES et M. […]
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[…] il a indiqué que le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 mai 1999 avait prévu une simple possibilité pour les Etats membres d'octroyer des droits de plantation de vignes dont la production est destinée à la consommation familiale du viticulteur et qu'ainsi le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel viticole pris en application de cette réglementation européenne et dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R . […] 664 -1 à R . 664 -16 du code rural pouvait régulièrement ne pas retenir le cas de droits de plantation […]
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