Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole

Article R664-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 septembre 2008 est l'article : Code rural - art. R665-7 (V)

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 641-16. Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 19 septembre 2008
Transféré par :	Décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 - art. 1

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