Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole
Article R664-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Tout arrachage, plantation ou surgreffage doivent être confirmés une fois les travaux réalisés. La déclaration de plantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, livré par le pépiniériste.
En contrepartie de l'arrachage, l'exploitant se voit octroyer un droit de replantation pour une superficie équivalente à la superficie de vigne arrachée, sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 664-13. La durée de validité de ce droit de replantation est de huit campagnes après celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage.
L'arrachage d'une vigne non cultivée pendant une durée de huit campagnes ne donne pas lieu à l'octroi d'un droit de replantation.L'absence de culture d'une vigne est établie notamment par l'absence de taille et de récolte.
Si, lors de la plantation, des variétés classées autorisées sont employées, les droits de replantation subissent un abattement de 30 %.
Commentaires • 2
[…] ainsi, le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel viticole pris en application de cette réglementation européenne et dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 664-1 à R. 664- […] 16 du code rural pouvait régulièrement ne pas retenir le cas de droits de plantation pour la consommation familiale. […] Elle lui demande s'il n'envisage pas, comme la réglementation communautaire l'autorise, de modifier les dispositions du code rural sur ce point, afin de tenir compte de la situation de certains producteurs, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] infraction prévue par les articles R.664-16 AL.1, R.664-1 du Code rural, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959
Lire la suite…- Affichage·
- Douanes·
- Ministère public·
- Difficultés d'exécution·
- Plantation·
- Appel·
- Amende·
- Répression·
- Procédure pénale·
- Chambre du conseil
[…] infraction prévue par les articles R.664-16 AL.1, R.664-1 du Code rural, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959
Lire la suite…- Affichage·
- Douanes·
- Ministère public·
- Difficultés d'exécution·
- Plantation·
- Appel·
- Amende·
- Répression·
- Procédure pénale·
- Chambre du conseil
3. Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2010, n° 09/01371
[…] infraction prévue par les articles R.664-16 AL.1, R.664-1 du Code rural, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959
Lire la suite…- Affichage·
- Douanes·
- Ministère public·
- Difficultés d'exécution·
- Plantation·
- Appel·
- Amende·
- Répression·
- Procédure pénale·
- Chambre du conseil
[…] il a indiqué que le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 mai 1999 avait prévu une simple possibilité pour les Etats membres d'octroyer des droits de plantation de vignes dont la production est destinée à la consommation familiale du viticulteur et qu'ainsi le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel viticole pris en application de cette réglementation européenne et dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R . […] 664 -1 à R . 664 - 16 du code rural pouvait régulièrement ne pas retenir le cas […]
Lire la suite…