Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales
Article R*671-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
La récidive de cette infraction est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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[…] la décision en litige vise le procès-verbal de notification du rapport de contrôle ex-post du 12 février 2014, adressé à l'AAPRA dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle préalable, qui justifie les manquements en cause par référence au cadre juridique complet de l'octroi et du contrôle de l'aide décliné en son annexe 1 et notamment les règlements CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, CE n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, le décret n° 2009-178 du 16 février 2009, […] comme fondement juridique du contrôle, les articles R. 622-46, R. 622-47, R. 622-49 et R. 671-1 du code rural et de la pêche maritime précisant les dispositions du règlement n° 485/2008 du Conseil. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2006, 05-85.612, Inédit
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