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Article R671-4 du Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau)

Code rural

Article R671-4 du Code rural

Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000022197698/articles/LEGIARTI000031080253?version=LEGIARTI000031080253" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031080253" class="link legilink">D. 641-57-11</a>, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000022197698/articles/LEGIARTI000031080251?version=LEGIARTI000031080251" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031080251" class="link legilink">D. 641-57-10</a> ; 
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000022197698/articles/LEGIARTI000031080241?version=LEGIARTI000031080241" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031080241" class="link legilink">D. 641-57-7</a> et D. 641-57-8 ; 
3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000022197698/articles/LEGIARTI000031080249?version=LEGIARTI000031080249" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031080249" class="link legilink">D. 641-57-9</a>.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D. 641-57-10 ; 
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D. 641-57-7 et D. 641-57-8 ; 
3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article D. 641-57-9.

Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000020341602?version=LEGIARTI000020341602" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020341602" class="link legilink">D. 641-57-5</a>, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000020341605?version=LEGIARTI000020341605" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020341605" class="link legilink">D. 641-57-4</a> ; 2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000020341611?version=LEGIARTI000020341611" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020341611" class="link legilink">D. 641-57-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000020341609?version=LEGIARTI000020341609" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020341609" class="link legilink">D. 641-57-2</a> ; 3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000020341607?version=LEGIARTI000020341607" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020341607" class="link legilink">D. 641-57-3</a>.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-5, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D. 641-57-4 ; 2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D. 641-57-1 et D. 641-57-2 ; 3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article D. 641-57-3.

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a>. 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595525?version=LEGIARTI000006595526" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595526" class="link legilink">R. 653-20</a> ; 10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a>. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595525?version=LEGIARTI000006595526" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595526" class="link legilink">R. 653-20</a>, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16. 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20 ; 10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R. 653-16. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595525?version=LEGIARTI000006595526" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595526" class="link legilink">R. 653-20</a>. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595525?version=LEGIARTI000006595526" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595526" class="link legilink">R. 653-20</a>, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 ; 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 4° De ne pas tenir et mettre à jour le registre des bovins conformément au III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595515?version=LEGIARTI000006595517" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595517" class="link legilink">R. 653-16</a> ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595525?version=LEGIARTI000006595526" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595526" class="link legilink">R. 653-20</a>. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006595525?version=LEGIARTI000006595526" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006595526" class="link legilink">R. 653-20</a>, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : A. - Par le détenteur de bovin : 1° De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 ; 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 ; 3° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article R. 653-16 ; 4° De ne pas tenir et mettre à jour le registre des bovins conformément au III de l'article R. 653-16 ; 5° De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article R. 653-16 ; 6° D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article R. 653-16 ; 7° De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article R. 653-16 ; 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 ; 9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20. B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal. C. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

Décret n°2009-541 du 14 mai 2009 - art. 1

Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des infractions au décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de l'espèce Gallus gallus

Partie réglementaire

Livre VI : Production et marchés

Titre VII : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime

Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000022197698/articles/LEGIARTI000031080253?version=LEGIARTI000031080253" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031080253" class="link legilink">D. 641-57-11</a>, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000022197698/articles/LEGIARTI000031080251?version=LEGIARTI000031080251" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031080251" class="link legilink">D. 641-57-10</a> ; 
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les…

Article R671-4 Code rural et de la pêche maritime

Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D. 641-57-10 ; 
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les…

Article R671-4 du Code rural (nouveau)

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