Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales

Article R671-17 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2005

Entrée en vigueur le 9 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - art. 2 () JORF 9 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - art. 2 () JORF 9 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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