Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R*682-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
>
Version31/12/2005
>
Version01/06/2006
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.