Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R682-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
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Version31/12/2005
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Version01/06/2006
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006
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