Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte / Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte

Article R683-2 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003

Version01/06/2006

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006

Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 9 () JORF 1er juin 2006

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16

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