Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Observatoire des distorsions
Article D691-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2006
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Version31/10/2010
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture.
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