Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Article R712-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
b) Code APE ou NAF s'il a été attribué ;
c) Numéro SIRET ou numéro MSA ;
d) Adresse ;
e) Numéro de téléphone ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom patronymique, prénom ;
b) Nom marital ;
c) Adresse ;
d) Numéro d'immatriculation à la Mutualité sociale agricole ou à la sécurité sociale, s'il est déjà immatriculé ;
e) Date de naissance ;
f) Lieu de naissance ;
g) Sexe ;
h) Nationalité ;
i) Pour les étrangers, désignation et numéro du titre valant autorisation de travail ;
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
a) Date et heure d'embauche ;
b) Motif du contrat ;
-remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ;
-accroissement temporaire de l'activité ;
-emploi à caractère saisonnier ;
c) S'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ;
d) Le cas échéant, durée de la période d'essai ;
e) Date du terme ou durée minimale du contrat ;
f) Emploi occupé ;
g) Position dans la classification (coefficient ou niveau ou échelon) ;
h) Salaire horaire brut (ou valeur unitaire en cas de rémunération à la tâche) ;
i) Le cas échéant, prestations en nature ;
j) Autres éléments de rémunération ;
k) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
l) Lieu de travail ;
m) Le cas échéant, exposition à un risque professionnel ;
n) Signature de l'employeur lors de l'envoi du volet comportant les mentions de la déclaration préalable à l'embauche et signature du salarié lors de l'embauche ;
o) Demande de taux réduit de cotisations pour l'emploi d'un salarié occasionnel ou d'un demandeur d'emploi ;
p) Mention de la caisse de retraite complémentaire ;
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
a) Nombre de jours travaillés ;
b) Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires, majorées et salaire horaire brut applicable ou bases de calcul en cas de salaire à la tâche ;
c) Le cas échéant, avantages en nature ;
d) Le cas échéant, primes ;
e) Le cas échéant, indemnité de congés payés ;
f) Le cas échéant, indemnité de fin de contrat ;
g) Le cas échéant, prestations en nature ;
h) Le cas échéant, montant des acomptes versés ;
i) Rémunération brute ;
j) Taux global de la part salariale des cotisations sociales et de la partie déductible de la contribution sociale généralisée ;
k) Taux global de la partie non déductible de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
l) Le cas échéant, absences non rémunérées ;
m) Période pendant laquelle le salarié a occupé l'emploi ;
n) Motif de la rupture du contrat ;
o) Signature de l'employeur lors de la sortie ;
p) Montant de la somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement de cette somme ;
q) Mention invitant le salarié à conserver le volet sans limitation de durée.
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] S'agissant des contrats de saisonnier TESA qui se sont succédés à compter du 20 septembre 2012, il ressort des articles L.712-1, R.712-4 et D712-15 du code rural que pour avoir valeur de contrat de travail, le volet d'identification du salarié comporte différentes mentions incluant la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée avec dans ce dernier cas indication du motif de recours et la date de fin du contrat), la durée du travail, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes mais aussi les signatures de l'employeur et du salarié.
Lire la suite…- Titre·
- Congés payés·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Adresses·
- Indemnité de requalification·
- Demande·
- Durée·
- Préavis
[…] L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (L. 1242-5), L. 127-2 (L. 1253-5, L. 1253-9 et L. 1253-10), L. 127-9 (R. 1253-14 et R. 1253-34), L. 143-3 (L. 3243-1 et L. 3243-2), L. 212-4-3 ( L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-21) et L. 320 (L. 1221-10, […]
Lire la suite…- Requalification·
- Salarié·
- Titre·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Durée du travail·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Emploi·
- Astreinte
3. Cour d'appel de Montpellier, 19 août 2015, n° 13/08526
[…] Par ailleurs l'article R.712-4 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, était le suivant : […]
Lire la suite…- Travail·
- Point de vente·
- Durée·
- Salaire·
- Magasin·
- Contrats·
- Salarié·
- Employeur·
- Ferme·
- Emploi