Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 1 : Dispositions générales
Article R713-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
L'employeur peut cependant répartir cette durée sur quatre jours ou quatre jours et demi, à condition, d'une part, que la durée hebdomadaire de travail n'excède pas la durée légale et, d'autre part, que le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe ne s'y opposent pas. L'employeur en informe alors l'inspecteur du travail.
L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Ayant relevé appel, Monsieur A B conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir juger son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir dire que le contrat conclu entre les parties est soumis aux dispositions de l'article 713-2 du code rural quant à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, de voir condamner Madame C X à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts légaux :
Lire la suite…- Licenciement·
- Particulier employeur·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Mur de soutènement·
- Huile d'olive·
- Bâtiment·
- Entretien·
- Convention collective
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine CAPRA, […] Considérant que si l'article R 713-2 du code rural, qui dispose qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Sociétés·
- Harcèlement·
- Licenciement·
- Employeur·
- Horaire de travail·
- Rémunération·
- Durée·
- Heure de travail·
- Entreprise
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2008, n° 07/16886
[…] Ayant relevé appel, Monsieur C D conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir juger son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir dire que le contrat conclu entre les parties est soumis aux dispositions de l'article 713-2 du code rural quant à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, de voir condamner Madame E X à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts légaux :
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Particulier employeur·
- Convention collective·
- Travail·
- Bâtiment·
- Heures supplémentaires·
- Entretien·
- Mur de soutènement·
- Olive