Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 1 : Dispositions générales
Article R713-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à cette durée prolongée de sept heures ;
2° La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ;
3° La durée de présence correspondant à la durée maximale quotidienne est égale à cette durée prolongée d'une heure.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 23 février 2010, n° 09/02379
[…] Monsieur Y a recalculé le montant qui lui est du au titre des heures supplémentaires mentionnées sur ses bulletins de salaire au taux de 25% et non de 10% retenu par l'employeur, en revendiquant l'application de dispositions de l'article 713-6 du Code rural, tandis que l'intimée se réfère aux dispositions de l'article 4 de la loi du 31 mars 2005, ayant fixé, dans l'attente de l'accord collectif prévu par l'article
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