Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire / Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Article R713-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2016, n° 14/05401
[…] En revanche, il convient de constater que, pour les années en cause, la FDSEA de l'Hérault, organisation agricole intéressée, à laquelle la société A adhère, ce qui n'est pas discuté utilement, a demandé et obtenu des services compétents de l'inspection du travail, comme le prévoit l'article R 713-26 du code rural, des dérogations, permettant aux employeurs des salariés agricoles du département, pendant la période des vendanges, soit de mi août à mi octobre /novembre, de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures pour la porter à 60 heures, permettant ainsi des dépassements de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures pour la porter jusqu'à un maximum de 12 heures.
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
- Poste·
- Reclassement·
- Médecin du travail·
- Indemnités journalieres·
- Repos hebdomadaire·
- Obligations de sécurité·
- Médecin·
- Harcèlement