Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire / Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Article R713-26 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 4
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique considérés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2016, n° 14/05401
[…] En revanche, il convient de constater que, pour les années en cause, la FDSEA de l'Hérault, organisation agricole intéressée, à laquelle la société A adhère, ce qui n'est pas discuté utilement, a demandé et obtenu des services compétents de l'inspection du travail, comme le prévoit l'article R 713-26 du code rural, des dérogations, permettant aux employeurs des salariés agricoles du département, pendant la période des vendanges, soit de mi août à mi octobre /novembre, de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures pour la porter à 60 heures, permettant ainsi des dépassements de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures pour la porter jusqu'à un maximum de 12 heures.
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