Article R713-29 du Code rural (nouveau)

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Version22/04/2005
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Version29/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Décret 75-956 1975-10-17 art. 8-1, al. 1, Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 8-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les décisions prises en application des articles R. 713-25, R. 713-26 et R. 713-28 sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Sortie de vigueur le 29 septembre 2017

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