Article R713-30 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version01/01/2009
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Version15/02/2010

Entrée en vigueur le 15 février 2010

Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.


La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

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Entrée en vigueur le 15 février 2010
Sortie de vigueur le 12 novembre 2017
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