Article R713-33 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version22/04/2005
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Version20/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 10 (M)

Entrée en vigueur le 20 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007

Les dispositions des articles R. 713-23, R. 713-29 et R. 713-30 sont applicables aux dérogations prévues au présent paragraphe.
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Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Sortie de vigueur le 12 novembre 2017

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