Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 4 : Dispositions diverses
Article R713-44 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 713-43 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée par l'employeur dans les documents en sa possession est inexacte, l'inspecteur du travail peut exiger de celui-ci l'enregistrement des heures effectuées, […] ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail ; qu'en outre, l'article R. 713-44 du même code prévoyait, dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en demeure du 13 août 2012, que le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail devait être porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
Lire la suite…- Conditions de travail·
- Travail et emploi·
- Pêche maritime·
- Salarié·
- Temps de travail·
- Inspecteur du travail·
- Tribunaux administratifs·
- Heure de travail·
- Recours administratif·
- Document
2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 5 juillet 2019, 17NT03647, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 713-43 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application des dispositions des articles R. 713-36 ou R. 713-37est inexacte, […] / 2° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-37, à la condition que les salariés soient occupés dans le cadre d'un horaire régulier. » ; et aux termes de l'article R. 713-44 du même code, dans sa version alors applicable : « Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Lire la suite…- Associations·
- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Horaire·
- Enregistrement·
- Temps de travail·
- Bretagne·
- Recours hiérarchique·
- Tribunaux administratifs·
- Pêche maritime