Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 4 : Dispositions diverses
Article R713-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
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Décisions • 2
[…] Dans ses conclusions dites n° 2, l'appelant demande à la cour au visa des articles L 3171-4 du code du travail, R 713-35, R 713-36 et R 713-48 du code rural, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, L 1222-1,L1232-6, L1226-2,L1234-1 du code du travail
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2. Cour d'appel d'Angers, 22 mai 2012, 10/01701
[…] L'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de M. Z… la commission de l'infraction visée à l'article R713-48 du code rural et a indiqué que « l'attention de l'employeur avait déjà été attirée par le passé par notre service sur la nécessité de tenir à jour ces relevés d'heures de travail à défaut desquels tout contrôle par l'inspection du travail de la durée effective du travail est impossible » ;
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