Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction / Section 1 : Hébergement en résidence fixe / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R716-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Commentaires • 4
Les conditions d'hébergement des travailleurs agricoles sont mentionnées par les articles R. 716-1 à R. 716-25 du code rural. L'article R. 716-1 prohibe l'hébergement des travailleurs saisonniers sous tente. […]
Lire la suite…Au titre de N-1, ce logement a été destiné à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers pendant les périodes suivantes : du 01/05/N-1 au 15/07/N-1 et du 01/09/N-1 au 30/09/N-1. Ce logement est resté vacant le reste de l'année N-1. […] L'hébergement des salariés agricoles saisonniers doit répondre aux conditions prévues aux articles R. 716-1 à R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Soutenant que le logement fourni par son employeur ne répondait pas aux normes légales, B X revendique une somme de 4.500 Euros , se fondant sur l'article R.716-1 du Code Rural qui impose des conditions à l'employeur pour loger ses salariés.
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- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Prime d'ancienneté·
- Salarié·
- Logement·
- Jour férié·
- Sociétés·
- Congés payés·
- Paye
[…] Soutenant que le logement fourni par son employeur ne répondait pas aux normes légales, B X revendique une somme de 4.500 Euros , se fondant sur l'article R.716-1 du Code Rural qui impose des conditions à l'employeur pour loger ses salariés.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 26 avril 2024, n° 2202069
[…] Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 la société WM Presta Œuilly, représentée par M e Gayet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 10 800 euros du fait de manquements aux dispositions des articles L. 716-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'hébergement des salariés ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision du 4 février 2022 afin de diminuer
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L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-1 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CPRM). […]
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