Article R716-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005
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Version16/05/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 ne peuvent être hébergées ni en sous-sol, ni sous des tentes, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16. Elles doivent pouvoir clore leur logement et y accéder sans danger et librement.
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
2 textes citent l'article

Commentaires4


Mme Christine Prunaud, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 10 novembre 2016

L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-1 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CPRM). […]

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M. Gérard César, du group Les Républicains, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 3 septembre 2015

Les conditions d'hébergement des travailleurs agricoles sont mentionnées par les articles R. 716-1 à R. 716-25 du code rural. L'article R. 716-1 prohibe l'hébergement des travailleurs saisonniers sous tente. […]

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BOFiP · 12 septembre 2012

Au titre de N-1, ce logement a été destiné à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers pendant les périodes suivantes : du 01/05/N-1 au 15/07/N-1 et du 01/09/N-1 au 30/09/N-1. Ce logement est resté vacant le reste de l'année N-1. […] L'hébergement des salariés agricoles saisonniers doit répondre aux conditions prévues aux articles R. 716-1 à R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime.

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Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2007, n° 07/13727
Infirmation partielle

[…] Soutenant que le logement fourni par son employeur ne répondait pas aux normes légales, B X revendique une somme de 4.500 Euros , se fondant sur l'article R.716-1 du Code Rural qui impose des conditions à l'employeur pour loger ses salariés.

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  • Salaire·
  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Prime d'ancienneté·
  • Salarié·
  • Logement·
  • Jour férié·
  • Sociétés·
  • Congés payés·
  • Paye

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2007, n° 07/13727
Infirmation partielle

[…] Soutenant que le logement fourni par son employeur ne répondait pas aux normes légales, B X revendique une somme de 4.500 Euros , se fondant sur l'article R.716-1 du Code Rural qui impose des conditions à l'employeur pour loger ses salariés.

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 26 avril 2024, n° 2202069
Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 la société WM Presta Œuilly, représentée par M e Gayet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 10 800 euros du fait de manquements aux dispositions des articles L. 716-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'hébergement des salariés ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision du 4 février 2022 afin de diminuer

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  • Manquement·
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