Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction / Section 1 : Hébergement en résidence fixe / Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers
Article R716-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Commentaires • 7
Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers et la nécessité de modifier les dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 du code rural qui imposent des conditions extrêmement contraignantes concernant ces conditions d'hébergement, notamment pour les vendangeurs agricoles. […]
Lire la suite…L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui prévoient un hébergement en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable assorti d'une superficie minimale par occupant et d'une interdiction des lits superposés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 29 juin 2022, n° 18261000003
[…] KG KF du 01/01/OL au 31/07/OL […] G DCSPP sur le manquement aux règles d'hygiène alimentaire 7 contraventions relevées relatives au transport, au stockage, […] Il s'agissait d'une maison R+ 1 avec une pièce de 26 m2 au rez de chaussée équipée de lits une place, avec un WC et une douche et une seconde pièce de 15 m2 vide et sale comportant une douche et un lavabo. À l'étage une pièce de 61 m2 présentait les caractéristiques d'un grenier, […] Les dimensions de surface dédiées à l'hébergement rapportées au nombre d'occupants, soit une moyenne de 2,85 m2 par personne étaient donc nettement inférieures aux 9 m2 prévus par l'article R 716-7 du code Rural, Sur le site de H, une maison individuelle R +1, […]
Lire la suite…- Personnes·
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Or les viticulteurs proposent de moins en moins une offre d'hébergement car les règles fixées par le code rural aux articles R. 716-6 à R. 716-25 imposent des contraintes très fortes en termes de qualité et d'équipement. […]
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