Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction / Section 1 : Hébergement en résidence fixe / Sous-section 5 : Dérogations
Article R716-15 du Code rural (nouveau)
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Version22/04/2005
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Version16/05/2007
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Version28/10/2017
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers d'estive sont fixées par un arrêté ministériel. Celui-ci prendra en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité.
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