Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction / Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R716-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Les lits ne peuvent pas être superposés.
L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil des hommes, est séparé de celui destiné au sommeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un couple.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84.012, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 716-21, R. 716-24, R. 716-20 5 e du code rural, des articles 111-3, 111-4, 225-14, 225-15, 225-15-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes de légalité criminelle et d'interprétation stricte de la loi pénale ;
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