Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction / Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R716-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ;
2° Le nettoyage quotidien des locaux ;
3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;
4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par ailleurs, les articles L716-1 et R 716-1 à R 716-24 du code rural imposent que l'hébergement de salariés des exploitations ou entreprises agricoles répondent à certaines conditions d'hygiène et de sécurité et comportent notamment de l'eau de l'électricité, des installations sanitaires, des poubelles et un système de collecte des déchets.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84.012, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 716-21, R. 716-24, R. 716-20 5 e du code rural, des articles 111-3, 111-4, 225-14, 225-15, 225-15-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes de légalité criminelle et d'interprétation stricte de la loi pénale ;
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