Article R717-1 du Code rural (nouveau)

[…] 4° / qu'en outre que l'employeur soutenait que la recherche d'un reclassement à terre supposait que M. X… se mette à la disposition de son employeur pour que soit programmée la visite médicale auprès du médecin du service de santé au travail en agriculture, seul habilité à déterminer son aptitude à occuper un poste à terre au sein de l'entreprise en vertu des articles R. 717-1 et suivants du code rural, applicables aux établissements de conchyliculture, et qu'une telle visite ne pouvait être programmée tant que le médecin traitant de M. X… ne l'estimait pas en mesure de reprendre une activité professionnelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;