Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail / Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail
Article R717-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
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Version13/03/2008
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Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 717-34 et R. 717-35, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2015, n° 14/03022
Infirmation partielle
[…] Lors de la visite de reprise du 08/12/2010, le médecin du travail prononçait une inaptitude définitive à l'issue d'un seul examen, conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du code rural. […]
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