Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Services de santé au travail / Section 3 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 4 : Service autonome d'entreprise
Article R717-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 septembre 2022, n° 20/00807
[…] Par ailleurs, si le médecin du travail a coché la case «'inapte'», il n'a ni coché la case «'2ème visite'» ni celle «'en un seul examen (article R.4624-31 du code du travail ou R.717-48 du code rural et de la pêche maritime) ' danger immédiat ou examen de préreprise en date du ''».
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