Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail

Article R717-49 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version13/03/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 13 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D717-49 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.

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Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Transféré par :	Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 1

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