Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 2 : Services de santé au travail / Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail
Article D717-71 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2007
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Version13/03/2008
Entrée en vigueur le 13 mars 2008
La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.
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