Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 4 : Contrats de travail
Article D718-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
>
Version17/09/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-765 du 29 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.
La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat.
La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.