Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles / Sous-section 2 : Composition
Article R721-2 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-357 du 1er avril 2010 - art. 2
Le conseil comprend les formations suivantes :
1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;
2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V.