Article R721-3 du Code rural (nouveau)

Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;
2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;
3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
9° Trois députés ;
10° Trois sénateurs ;
11° Un membre du Conseil économique et social ;
12° Un membre de la Cour des comptes ;
13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;
14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :
a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),
b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),
d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC),
e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),
f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.