Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre Ier : Généralités / Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles / Sous-section 2 : Composition
Article R721-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version08/06/2006
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Version20/01/2007
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
1° Un député ;
2° Un sénateur ;
3° Un membre du Conseil économique et social ;
4° Un membre de la Cour des comptes ;
5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
18° Un représentant des syndicats médicaux ;
19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
1° Un député ;
2° Un sénateur ;
3° Un membre du Conseil économique et social ;
4° Un membre de la Cour des comptes ;
5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
18° Un représentant des syndicats médicaux ;
19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
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